Les démarches d’urbanisme

 

Les autorisations d’urbanisme doivent être obtenues préalablement à tous travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur site

Le certificat d’urbanisme :

De simple information ou opérationnel, il permet de connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois.

 

Le permis de construire :

Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc….) avec travaux. Formulaire pour maison individuelle ou ses annexes.

 

La déclaration préalable :

Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…), ou extension d’une construction existante supérieure à 20m² et inférieure à 40m² située en zone urbaine et n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170m², modification de l’aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries…), piscine non couverte, changement de destination sans travaux.

 

Le permis de démolir :

Le permis de démolir concerne la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 

Le permis d’aménager :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

 

 

Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque :

  • le demandeur du permis de construire est une « personne morale »
  • le projet présenté dans le permis de construire a pour conséquence de porter la surface de la construction au-delà de 170m² de surface ou d’emprise constitutive de surface de plancher.

 

La zone Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Un certain nombre de monuments publics ou privés sont inscrits ou classés au patrimoine des monuments historiques. Afin de préserver leurs attraits architecturaux, un périmètre de protection de 500m est mis en place autour de chacun. A l’intérieur de ce périmètre, toute demande (P.C, D.P…) est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ce qui allonge les délais d’instruction.

La zone ABF permet à l’architecte d’imposer des prescriptions afin de donner une cohérence globale aux différentes architectures et d’imposer des minimas afin de ne pas dénaturer l’image des Monuments historiques protégés. Cette imposition a un effet à long terme sur l’image globale de la Ville aux yeux de tous.

C’est le cas de l’Eglise Notre Dame et de la Chapelle Saint Jean aux Epesses.